Réglementation des organismes de formation

Vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'activité auprès de la Direccte.

Celle-ci doit être effectuée de manière dématérialisée sur le site www.demarches-simplifiees.fr

Les documents suivants doivent être fournis :

• Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsables de la structure datant de moins de trois mois
• La liste des titres et qualités des formateurs
• Un document contractuel datant de moins de trois mois

La déclaration est à réaliser dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (articles L.6351-1 et L.6351-2 - Code du travail).

Un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement et non pas un agrément.

Ne sont pas concernées par cette déclaration les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » pour leurs propres salariés et les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ des articles L. 6313-1 à L. 6313-13 du Code du travail (par exemple : actions d'information, de sensibilisation, de loisirs, de bien-être ou de thérapie).

Pour en savoir plus

Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais aussi des obligations.

Pour en savoir plus consulter le Guide pratique des organismes de formation (janvier 2020, .pdf) de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes.

Vos droits	Vos devoirs
Communiquez sur votre offre Muni de ce numéro de déclaration et si vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire, vous avez la possibilité de rendre visible votre offre de formation sur ce site. Si vous travaillez avec Pôle Emploi ou avec l'Agefiph, cette démarche d'affichage en ligne de l'offre conventionnée est obligatoire.	Comptabilité séparée Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité (article L. 6352-7 Code du travail). A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.
Exonération possible de TVA Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Consultez sur le site Service public la procédure pour être exonérée de TVA.	Bilan pédagogique et financier Il retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos. Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (et l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier s'effectue à l'aide d'un formulaire disponible sur le portail officiel.

Via Compétences et la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes proposent un module d'autoformation aux organismes de formation pour s'approprier l'activité de formation professionnelle au niveau réglementaire, administratif et financier. Ce module est accessible gratuitement sur la plateforme www.moockie.fr :


La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes organise des réunions d'information, d'une durée de 2 h, à destination des organismes de formation nouvellement déclarés. Les dates et modalités d'inscription sont disponibles sur le site de la Direccte.
Suite à l'épidémie de Covid-19, toutes les réunions sont ajournées jusqu'à nouvel ordre. 
Pour en savoir plus

Chaque année, les organismes de formation doivent transmettre un bilan pédagogique et financier retraçant leur activité en matière de formation professionnelle au cours du dernier exercice clos.
La campagne 2020 est lancée depuis le 1er avril, et la télé-saisie pourra être effectuée jusqu’au 30 juin 2020 à partir de l’application « Mon Activité Formation ».

Pour en savoir plus