Apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait évoluer la gouvernance de l’apprentissage et son système de financement. Les changements portent également sur les aspects opérationnels pour les bénéficiaires et les établissements de formation.
Depuis le 1er janvier 2020, ce sont les branches professionnelles qui ont la gestion du système de formation par la voie de l'apprentissage. Disparition de l'autorisation administrative pour toute ouverture de CFA de la part des Régions.

--->>> Référentiel et niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
--->>> Kit : ouvrir son propre Centre de formation d'apprentis
--->>> Guide sur "les certifications professionnelles ouvertes à l’apprentissage"
--->>> Contrat d'apprentissage et Contrat de Pro : quelles différences ?

Le contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est désormais ouvert aux personnes de 16 à 29 ans révolus
Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 29 ans : les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise, les travailleurs handicapés [voir le contrat d'apprentissage aménagé]
La durée devient modulaire, en fonction des acquis antérieurs la durée sera plus ou moins longue. Durée minimale fixée à 6 mois ; la durée maximale reste de 3 ans; mais peut être prolongée en cas d'échec à l'examen
Le régime juridique se rapproche du droit commun des contrats de travail, tout en assurant le respect des règles d'ordre public particulières telles que celles relatives à la protection des jeunes travailleurs
L'enregistrement se fera par un dépôt auprès des Opérateurs des compétences [voir notre actualité]
La possibilité de rompre le contrat à l'amiable demeure. Mais en cas de désaccord, un assouplissement est introduit avec de nouvelles modalités de rupture :
- à l'initiative de l'employeur, les différents cas de rupture prennent la forme d'un licenciement, sans recourir au conseil des prud'hommes
- à l'initiative de l'apprenti avec recours préalable à un médiateur.

--->> Le contrat d'apprentissage sur ServicePublic.fr

Les centres de formation d'apprentis : CFA

Obligation d'être certifiés qualité. Les CFA existants avant le 5 sepetembres 2018, ont jusqu'au 31 décembre 2021 pour être certifiés qualité.
La création d'un CFA ainsi que leurs formations ne sont plus soumises à une convention préalable avec la Région.
Ouverture à la concurrence. Les CFA se voient appliquer les mêmes règles que les organismes de formation, il suffit d'effectuer une déclaration d'activité à la Direccte comme organisme de formation continue, de faire référence à l'apprentissage dans les statuts et d'obtenir la certification qualité
Les entreprises pourront également créer un CFA. Dans chaque région, les Direccte devront nommer des référents chargés de conseiller les entreprises désireuses de créer un CFA
Les branches professionnelles co-construisent avec l'Etat les contenus des diplômes
Les Opérateurs de compétences financent les CFA en fonction du nombre de contrats signés. Chaque contrat étant rémunéré selon un coût fixé par la branche. France compétences appuiera les branches et veillera à la cohérence des niveaux de prise en charge. L'application des coûts-contrats se fera selon deux critères : la date à laquelle le contrat d'apprentissage est conclu et le cadre juridique dans lequel il s'inscrit.

--->>> France compétences a publié :
- Le Conseil d'administration de France compétences a voté, en sa session du 15 octobre 2020, sur la totalité des recommandations des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage définis par les branches, soit 92 délibérations (fichier compressé à télécharger)
- Un référentiel unique où figurent l'ensemble des niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage par diplôme ou titre et par branche professionnelle ainsi qu'une note explicative du référentiel. Dernière mise à jour : avril 2020.

--->>> Le ministère du Travail a publié :
- Questions-Réponses pour la mise en oeuvre dans les CFA
- Document détaillant le financement des contrats entre 2019 et 2020.
- Kit : ouvrir votre propre centre de formation d'apprentis
- Les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage

--->>> La Direccte Auvergne-Rhône-Alpes a publié :
- Nouveaux CFA : comment obtenir votre UAI (unité administrative immatriculée) ?

Les autres dispositions

Revalorisation de la rémunération des apprentis. Voir la fiche sur Service-Public.fr
Sécurisation des possibilités de mobilité des apprentis, dans et hors Union européenne
Compétence professionnelle pour devenir maître d'apprentissage, définition par les branches
Expérimentation, d'une durée de 3 ans, sur des actions d'apprentissage dans des établissements pénitentiaires, mise en place en 2020
Création d'une troisième prépa métier en collège. Cette classe vise à "préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, leur permettre de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture". Mise en place à la rentrée 2019. Le Dispositif d'initiation aux métiers en alternance -DIMA- est supprimé
Création d'une aide unique versée par l'Etat aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti jusqu'au niveau Bac inclus, se substituant à l'aide au recrutement d'un apprenti, à l'aide TPE Jeunes apprentis et au crédit d'impôt apprentissage.