Le Projet de transition professionnelle -PTP- remplace le Congé individuel de formation - CIF- Il permet au salarié de s'absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Le PTP est ouvert sous conditions. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Le financement d'un projet de transition professionnelle passe par la mobilisation du CPF et doit être validé par Transitions Pro. En effet, depuis le 1er janvier 2020, la gestion, le financement et la validation des dossiers sont assurés par Transitions Pro, qui assurent les missions des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR).
Bénéficier du Projet de transition professionnelle
Ce dispositif s'adresse aux actifs en emploi du secteur privé
Les demandes sont à faire auprès de Transitions Pro. La demande de financement intervient après la réalisation d'un positionnement préalable, effectué gratuitement par le prestataire de formation.
Ancienneté
Indications clés
+ d'informations
Salariés en CDI
Activité salariée d'au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelque soit la nature des contrats successifs.
Un salarié n'ayant pas suivi de formation et qu'il est licencé pour motif économique ou inaptitude : pas d'ancienneté à justifier.
2 ans consécutifs ou non, quelque soit la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Pour les salairés en CDD, un décret prévoit que "les périodes sans exécution de mission sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté"
Démarrage de l'action de formation au plus tard six mois après la fin du CDD.
Justifier d'une ancienneté de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l'entreprises de travail temporaire. L'ancienneté s'apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de dix-huit mois
L'entreprise peut différer le bénéfice du congé formation dans certains cas, mais il y a des exceptions.
Spectacle vivant et enregistré. Justifier de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les deux à cinq années et remplir, selon le cas, différentes conditions.
Les conditions d'ancienneté diffèrent selon que le bénéficiaire est un technicien ou un artiste.
Eligibles à ce dispositif lorsque qu'il s'agit d'un projet de changement de métier ou de profession, sans attendre le critère d’ancienneté de 2 ans dans l’entreprise
Transitions Pro mobilise prioritairement les droits inscrits sur le CPF du salarié. Ce dernier peut également bénéficier de financements complémentaires versés à Transitions Pro par différents financeurs, dont l’employeur.