Dates clés

Les principales échéances des dispositions de la réforme

• 1er janvier 2022
  Les organismes dispensateurs d’actions concourant au développement des compétences et bénéficiant d'un financement public ou paritaire devront être certifiés qualité avec le label QUALIOPI.
  
  
• 31 décembre 2021
  Date butoir de la mise en conformité des CFA existants, à la date de publication de la loi, avec les règles de droit commun régissant les organismes de formation et les nouvelles règles relatives au fonctionnement des CFA.
   
• 1er janvier 2020
  • Les Commissions paritaires interprofessionnelle régionales -CPIR- "Transitions Pro" assurent la gestion, la validation et le financement des Projets de transition professionnelles.
  • La Caisse des dépôts assure la prise en charge du CPF.
  • Liste des nouveaux opérateurs CEP régionaux, choisis sur appels d'offres, pour le service délivré aux actifs occupés du secteur privé.

• Fin 2019
  Communication annonçant la parution du nouveau référentiel national qualité, ainsi que le début de la campagne de certification par les organismes certificateurs.

• Automne 2019
  La Caisse des dépôts met en ligne l'application "Mon compte formation" destinée aux détenteurs d'un CPF leur permettant de choisir leur formation
   
• Avril 2019 :
  • Liste des nouveaux nouveaux Opérateurs de compétences -OPCO-
  • Lancement de l'appel d'offres par France compétences pour la sélection des opérateurs CEP devant rendre le service aux actifs en emploi du secteur privé.