Contrats et dispositifs d'insertion

Certains types de contrats évoluent, des expérimentations sont mises en place. La loi permet désormais à des acteurs de la vie économique, notamment des entrepreneurs indépendants, de proposer certains types de contrat.

Expérimentations

Un seul Contrat à durée déterminée ou Contrat de travail temporaire peut remplacer plusieurs salariés. Onze secteurs ont été définis par décret. Cette expérimentation est mise en place entre le 20 décembre 2019 et le 31 décembre 2020.
Un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, qui sont inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires des minima sociaux, handicapés, ou âgés de plus de cinquante ans ou de niveaux de formaion V, V bis ou VI. Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2021.
Insertion par l'activité économique au travail indépendant : permettre aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisé par une entreprise d'insertion par le travail indépendant. Expérimentation d'une durée de 3 ans.
Les collectivités territoriales peuvent recruter des personnes éloignées de l'emploi pour une mise à disposition auprès d'un employeur, afin d'améliorer leur qualification ou leur insertion. Expérimentation dans certaines régions, pour une durée de 3 ans.
Entreprises adaptées de travail temporaire en vue de favoriser l'accompagnement des transitions professionnelles de travailleurs handicapés, sans emploi ou qui courent le risque de le perdre, vers des employeurs (publics ou privés). Les contrats doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail. Expérimentation jusqu'au 31 décembre 2022.

Evolutions

CDI intérimaire : les dispositions pour ce contrat, qui était jusqu'ici expérimental, sont intégralement reprises par la loi et ce contrat est intégré au code du travail. Il est à signaler qu'un arrêté du 28 novembre 2018 Conseil d'Etat confirme que la branche de l'intérim n'était pas compétente pour créer le CDI intérimaire, annulant ainsi l'arrêté du 22 février 2014.
CDD Tremplin : est conclu entre une entreprise adaptée et une personne handicapée et volontaire pour cette action. L'objectif est de permettre l'acquisition d'une expérience professionnelle, de formation qualifiante et d'un accompagnement renforcé et individualisé, afin de favoriser la réalisation des projets professionnels de ces personnes. Les entreprises sont sélectionnées et la liste publiée par arrêté au JO.