Droits pour de nouveaux publics

Le projet de loi Avenir professionnel comporte également la réforme de l'Assurance chômage, dans ce cadre elle ouvre des droits à de nouveaux publics.

Les bénéficiaires

Pour les démissionnaires le cadre s'assoupli, puisque dans certains cas très précis il existait la possibilité d'être indemnisé. Les indépendants pourront prétendre à une allocation, notamment les agriculteurs, les artisans, les microentrepreneurs, les commerçants indépendants.

Salariés démissionnant de leur emploi et poursuivant un projet professionnel

Dans des cas très précis, des salariés démissionnaires bénéficiaient déjà de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La réforme de l'assurance chômage indique : "Ont également droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi les salariés dont la privation volontaire d'emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1 du code du travail, qui justifient d'une durée d'affiliation spécifique et poursuivent un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6 de ce code".

Avant toute décision de démission, voici les étapes à respecter

Avant de démissionner, le salarié doit prendre contact avec un conseiller en évolution professionnelle -CEP. Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission. Il doit avoir au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la démission
Obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel auprès de Transitions Pro (ex Fongecif), seul organisme habilité à la délivrer.
Une fois la démission actée, l'inscription pourra se faire auprès de Pôle emploi dans les six suivant l'obtention de l'attestation.

>>> Démission Réconversion : site mis en place par le Ministère du travail
>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.
>>> Prendre rendez-vous avec un conseiller CEP
>>> Portail CEP, page Auvergne-Rhône-Alpes

Allocation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants, en cessation d'activité, pourront ouvrir des droits à un revenu de remplacement. L'allocation versée prendra la forme d'une prestation forfaitaire versée pendant une période fixe. En application au 1er novembre 2019.

Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, détaille dans le titre X les mesures relatives à l'allocation des travailleurs indépendants. La détermination du montant et de la durée de l'allocation ainsi que de son versement sont indiqués dans le code du travail, où une section a été ajoutée, suite au décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 .

Les critères pour bénéficier d'une allocation travailleurs indépendants, à savoir :

Justifier d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise.
L’activité professionnelle devra avoir généré un revenu minimum de 10 000 € par an sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire.
Etre effectivement à la recherche d'un emploi.

Les différents profils de travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation :

Être en liquidation judiciaire.
Être en redressement judiciaire.
Être dans la situation où l'arrêté du plan de redressement est subordonné par le tribunal au départ du dirigeant.
Être un ancien conjoint associé après un divorce ou une rupture de Pacs.

>>> Pour plus d'informations, consultez le site du ministère du Travail.