Caisse des Dépôts

L’État a mandaté la Caisse des dépôts pour mettre en œuvre le Compte personnel de formation -CPF- rénové. L'institution financière publique devient l'unique gestionnaire financier et technique du CPF.
La Caisse des dépôts reçoit, chaque trimestre, des ressources financières de France compétences issues notamment de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution CPF-CDD. Elle reçoit par ailleurs des ressources issues de la contribution à la formation des travailleurs indépendants, dans des délais définis par convention avec les Urssaf.

Missions

• Gère la plateforme "Mon compte formation", notamment les abondements au CPF (voir notre page CPF) pour les salariés et demandeurs d'emploi. Depuis peu les demandeurs d'emploi peuvent faire une demande d'abondement à Pôle emploi, via Mon compte formation. Les abondements des autres financeurs (entreprises, Région) seront mis en place à partir de septembre 2020.
• Paie les prestataires de formations, de bilans de compétences ou d'actions de validation des acquis de l'expérience -VAE- ; après réception des informations nécessaires au débit des droits inscrits sur le CPF et vérification du service fait.
• Définit dans les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé du CPF les engagements souscrits par les titulaires du CPF et les prestataires de formation, de bilans de compétences ou d’actions de VAE.
• Demande le remboursement des sommes indûment versées et suspend temporairement le référencement sur le service dématérialisé, si elle constate un manquement de l’un des prestataires à ses engagements.
• Effectue tout signalement utile et étayé des manquements qu’elle constate auprès des services de l’Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle.
• Suspend temporairement la prise en charge des formations en cas de manquement (selon  la nature du manquement) du titulaire d’un CPF à ses engagements.
  

• Consultez les textes d'application de la loi