Service Public Régional de l'Orientation- SPRO

L’orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne, tout au long de sa vie. L’article L.6111-3 du code du travail affirme que « toute personne dispose d’un droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle. »

L’article 22 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale consacre l’existence d’un Service public régional de l’orientation (SPRO) et confie la coordination des actions des organismes participant au Service public régional de l’orientation à la Région, « sans substitution aux réseaux d’appartenance de chacun de ces organismes ». Le service public régional de l’orientation est un service global qui s’appuie sur une collaboration étroite entre l’Etat et la Région, basée sur les compétences respectives de chacun. Une convention, conclue entre l’Etat et la Région, détermine les conditions dans lesquelles ils coordonnent leurs compétences respectives.

Le SPRO évolue avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit notamment une extension des missions des Régions en matière d’orientation.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit une extension des missions des Régions en matière d'orientation.
Elle prévoit les mesures suivantes :

La Région devra organiser des actions d’information sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.

Les actions réalisées dans ces établissements devront être organisées en coordination avec les psychologues de l’Éducation Nationale et les enseignants volontaires et formés à cet effet. Pour garantir l’unité du service public de l’orientation, un cadre national de référence est établi conjointement entre l’État et les Régions le 28 mai 2019. Il précise leurs rôles respectifs et les principes d’intervention dans les établissements.

L’État continuera de définir, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les établissements où il mettra en œuvre cette politique avec l'appui des CIO et des SCUIO. L'Etat délivrera à cet effet, non seulement l'information nécessaire sur toutes les voies de formation, mais aussi l’accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

Les opérateurs de compétences (ex OPCA) pourront conclure des conventions-cadre avec l'Etat et le cas échéant les branches, pour définir leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion des métiers.

La mise en place du Conseil en évolution professionnelle (CEP) sera par ailleurs retirée aux Régions qui resteront cependant chargées de la coordination des opérateurs du SPRO.

Les missions à caractère régional, exercées par les DRONISEP, seront transférées aux Régions. Chaque Région devra, avec le concours de l'ONISEP, élaborer la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les services de l’Etat, diffuser cette information et la mettre à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur.

Les élèves des deux derniers niveaux du collège et de lycée pourront demander à bénéficier, sur leur temps scolaire, d’une autorisation à réaliser chaque année une période d'observation en milieu professionnel (une journée maxi/an). Ce dispositif complètera la séquence d’observation prévue en classe de 3ème et la possibilité de réaliser de telles immersions sur le temps des vacances.

Les étudiants de l’enseignement supérieur pourront aussi bénéficier de périodes d’observation dans une entreprise, une administration ou une association, durant une semaine maximum en dehors des semaines de cours et de contrôle de connaissances. Les chambres consulaires apporteront leur appui à l'organisation de ces périodes.

Une nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », sera créée pour les élèves souhaitant préparer leur orientation, en particulier vers la voie professionnelle et l’apprentissage, afin de renforcer la découverte des métiers, par des stages en milieu professionnel, et préparer à l’apprentissage, notamment par des immersions en CFA.

Des objectifs

Dans le cadre du Service public de l’orientation tout au long de la vie, le Service public régional de l’orientation Auvergne-Rhône-Alpes participe aux objectifs suivants :

• Permettre à chaque citoyen, quel que soit son statut, son lieu de vie ou le réseau auquel il s’adresse, d’accéder à de l’information, actualisée, fiable et régionalisée, sur les filières, les métiers et leurs évolutions, la formation et l’emploi, les trajectoires et les parcours possibles, et d’être accompagné dans son projet d’orientation ou d’évolution professionnelle.
• Permettre à chacun d’élargir ses choix professionnels, notamment par la mise en valeur des emplois potentiels sur son territoire.
• Favoriser l’autonomie des publics dans leur recherche d’information et d’orientation, et à terme, leur capacité d’orientation tout au long de la vie.
• Construire des parcours de formation et d’insertion mieux articulés en confortant la mise en réseau de l’ensemble des acteurs de l’orientation tout au long de la vie, notamment pour la mise en œuvre du droit au retour en formation.

Des valeurs partagées

Toutes les actions menées au titre du SPRO Auvergne-Rhône-Alpes doivent respecter les principes suivants :

Égalité et simplicité d’accès pour tous les publics :

• Services gratuits, libres et accessibles, notamment pour les personnes en situation de handicap, et organisés en proximité dans chaque territoire ;
• Continuité de services adaptée aux besoins des publics, grâce à la complémentarité des structures ;
• Respect des principes d’égalité femmes-hommes, de non-discrimination et de respect de la diversité des personnes.

Neutralité, objectivité et respect de la personne :

• Respect du droit à l’anonymat, du caractère volontaire de la démarche et de la liberté de choix de la personne ;
• Prise en compte de la situation globale de la personne ;
• Obligation de confidentialité des échanges entre les professionnels dans le respect des règles déontologiques propres à chaque profession ;
• Neutralité de l’accueil, de l’information, du conseil et de l’accompagnement, en dehors de toute publicité sélective en faveur d’un opérateur ou d’une entreprise en particulier.

Qualité des services :

• Les services s’appuient sur une interaction entre conseil et ressources. Ils favorisent un processus d’apprentissage fondé sur l’alternance entre recherche personnelle et démarche guidée ;
• Le service favorise l’autonomie des publics dans leurs démarches de construction de projet et leur stratégie d’actions ;
• L’information diffusée est la plus objective et exhaustive possible. Elle est conçue de manière à écarter tout risques de conflits d’intérêts. Elle nécessite une veille partenariale permanente sur les filières, les métiers, les formations et l’emploi à un niveau local, régional, national voir européen et international ;
• Les services sont rendus par des personnels qualifiés qui travaillent en réseau et qui participent régulièrement à des actions de formation continue, dans le cadre de leur propre réseau ou dans le cadre des dispositifs de professionnalisation inter-réseaux ;
• Le référentiel du 1er accueil, réalisé par le Carif Oref avec les acteurs de l’orientation constitue la base de référence pour les services proposés.

Un cadre

Dans le cadre du contrat de plan régional pour le développement de la formation et de l’orientation (CPRDFOP), signé le 29 janvier 2019 par les partenaires sociaux, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’Etat, le Service public régional de l’Orientation (SPRO) tout au long de la vie a l’ambition de permettre à tout individu d’être acteur de sa vie professionnelle et de développer ses capacités à s’orienter tout au long de la vie, en autonomie ou en étant accompagné, afin d’accéder ou de s’insérer dans un emploi durable.

Le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes s’adresse à tous publics sur l’ensemble du territoire, qu’il s’agisse du public scolarisé, des jeunes en rupture de parcours, des salariés ou des demandeurs d’emploi, via 2 niveaux d’intervention : 

• L’accès à un 1er niveau d’information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, en proximité et/ou en accès dématérialisés ;
• L’accès à un conseil et un accompagnement personnalisés, notamment dans le cadre du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Les objectifs poursuivis par le SPRO en Auvergne-Rhône-Alpes sont détaillés dans son schéma de développement, annexé au CPRDFOP, et se traduisent à travers un plan d’actions en six axes :

• Améliorer la connaissance des métiers et du contexte socio-économique du territoire (local comme régional) pour les professionnels de l’orientation ;
• Créer les conditions d’une coopération entre les différents professionnels de l’orientation participants, par le développement d’une culture professionnelle commune ;
• Répondre aux besoins de compétences des entreprises ;
• Dynamiser et sécuriser les parcours des salariés et travailleurs indépendants ;
• Rendre lisibles les actions conduites dans le domaine de l’orientation ;
• Proposer aux publics, jeunes et adultes, des solutions et outils concrets pour faciliter leur orientation.

Pour ce faire, le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes s’appuie sur l’expertise d’un réseau d’acteurs spécialisés :

• Les acteurs du service public, couverts par la convention Etat-Région relative à la coordination du SPRO (CIO, SCUIO, structures d’information jeunesse, ...) ;
• Les réseaux définis dans le cadre réglementaire : opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) (Pôle Emploi, Missions Locales, APEC, CAP Emploi, OPACIF puis opérateur régional pour les actifs occupés à compter du 01/01/2020) et les chambres consulaires ;
• Des organismes régionaux de l’orientation qui souhaitent s’impliquer dans le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes.

Les deux premiers réseaux sont engagés dans le SPRO dans un cadre réglementaire : signature de la convention Etat-Région ou du cahier des charges SPRO.

Pour le troisième niveau d’acteurs, l’engagement dans le SPRO relève d’une démarche volontariste, détaillant les modalités selon lesquelles ils respecteront les valeurs constitutives du SPRO ainsi que son cahier des charges.

Pour rappel

Le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes s’appuie sur l’expertise d’un réseau d’acteurs spécialisés :

• Les acteurs du service public, couverts par la convention Etat-Région relative à la coordination du SPRO (CIO, SCUIO, structures d’information jeunesse, ...) ;
• Les réseaux définis dans le cadre réglementaire : opérateurs du Conseil en évolution professionnelle (CEP) (Pôle Emploi, Missions Locales, APEC, CAP Emploi, Groupement CIBC Auvergne-Rhône-Alpes) et les chambres consulaires ;
• Des organismes régionaux de l’orientation qui souhaitent s’impliquer dans le SPRO Auvergne-Rhône-Alpes.

Les deux premiers réseaux sont engagés dans le SPRO dans un cadre réglementaire : signature de la convention Etat-Région ou du cahier des charges SPRO.

Pour le troisième niveau d’acteurs, l’engagement dans le SPRO relève d’une démarche volontariste, détaillant les modalités selon lesquelles ils respecteront les valeurs constitutives du SPRO ainsi que son cahier des charges.

Devenir membre du Service public régional de l’orientation en Auvergne-Rhône-Alpes c’est :

• Faire reconnaître ses compétences
• Gagner en visibilité au niveau régional
• Etre intégré dans un dispositif partenarial
• Bénéficier d’une animation et d’une professionnalisation spécifique
• Pouvoir percevoir une partie de la taxe d’apprentissage
• …

Présenter sa candidature

Les opérateurs de l’orientation qui souhaitent devenir membre du SPRO Auvergne-Rhône-Alpes dans le respect des principes constitutifs de ce service, de son cahier des charges et du référentiel de la fonction d'accueil-information tout public, sont invités à déposer un dossier de candidature sur le site de Via Compétences. Afin d’accéder au dossier en ligne, ils doivent se connecter à leur compte ou s’inscrire dans le réseau collaboratif IODA et demander à être membre de la communauté SPRO.

Attention : cette démarche ne concerne pas les structures qui doivent apporter des compléments d’informations suite au dépôt de leur dossier lors d’une session de candidature précédente. Ces acteurs seront contactés directement par Martine Buclon pour transmettre les éléments nécessaires pour être présentés à nouveau en commission.

Le dossier en ligne est accessible à partir d’une publication épinglée en introduction du fil d’actualités.
La notice technique d’accompagnement est également en ligne dans cette publication pour les aider tout au long de la démarche de saisie.
Pour toute question relative :

• aux contenus du dossier de candidature contacter Martine Buclon : martine.buclon@auvergnerhonealpes.fr 
• à des modalités techniques contacter Anne-Claire Oriol : anne-claire.oriol@via-competences.fr

Pour un engagement effectif au sein du SPRO au 1er septembre 2020, le dépôt des candidatures devra intervenir avant le 12 octobre 2020.
Les candidats sont cependant invités à finaliser leur proposition dans les meilleurs délais, l’examen des dossiers s’effectuant au fil de l’eau et selon l’ordre de réception.

Les demandes seront :

• instruites par les services de la Direction de la Formation et de l'ORientation (DFOR) de la Région Auvergne-Rhône-Alpes à compter de leur réception jusqu'à fin octobre 2020 ;
• étudiées par le groupe de travail Orientation du CREFOP mi-novembre 2020 ;
• présentées, pour validation, devant la Commission Orientation, Mobilités et Sécurisation des Parcours Professionnels du CREFOP début décembre 2020.